Arrêt du Conseil d’État n° 495978 : motivation de la consolidation et rôle du médecin spécialiste
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques
En matière d’accident de service, la fixation de la date de consolidation doit être distinguée des décisions administratives qui en tirent les conséquences. Par son arrêt n° 495...