Historique
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Arrêt du Conseil d’État n° 495978 : motivation de la consolidation et rôle du médecin spécialiste
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit publicEn matière d’accident de service, la fixation de la date de consolidation doit être distinguée des décisions administratives qui en tirent les conséquences. Par son arrêt n° 495...
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Quand un dossier incomplet peut-il justifier le refus exprès d’un permis de construire ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicUne irrégularité dans la composition d’un dossier ne détermine pas, à elle seule, l’issue d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Par une décision du 3 août 2026, le Conseil d...
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Comment sécuriser l’appel en expropriation malgré la transmission électronique des conclusions ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicLa dématérialisation ne fait pas disparaître toutes les contraintes formelles de la procédure d’appel en expropriation. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation co...
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Domaine public : l’autorisation à obtenir avant d’installer une terrasse, un étalage ou un commerce mobile
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesUn professionnel ne peut pas occuper librement l’espace public pour y installer une terrasse, un présentoir, un étalage ou un commerce ambulant. Dès lors que l’activité empiète...
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Commande publique : la régularité d’une offre doit être appréciée à partir de son contenu
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesDans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une offre présentée lors de l’attribution d’une concession peut être déclarée irrég...