Arrêt du Conseil d’État n° 495978 : motivation de la consolidation et rôle du médecin spécialiste
En matière d’accident de service, la fixation de la date de consolidation doit être distinguée des décisions administratives qui en tirent les conséquences. Par son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise le régime de motivation applicable et les conditions dans lesquelles la composition de la commission de réforme peut entacher la procédure d’irrégularité.
La date de consolidation doit-elle être motivée ?
Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 par le maire, après avis de la commission de réforme. La prise en charge au titre de l’accident avait cessé à compter du 4 juin.
La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant cette date, notamment pour défaut de motivation. Le Conseil d’État censure ce raisonnement en distinguant la constatation de la guérison ou de la consolidation des mesures administratives qui en découlent.
La fixation de la date de consolidation permet à l’administration d’examiner l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met toutefois pas, par elle-même, un terme à la prise en charge liée à l’imputabilité au service. Elle ne constitue donc pas un refus d’avantage dont l’attribution est un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.
Quand la commission de réforme doit-elle bénéficier d’un spécialiste ?
Cette erreur de droit ne conduit pas à l’annulation de l’arrêt. Lorsque les éléments médicaux rendent manifestement nécessaire l’intervention d’un spécialiste de la pathologie concernée, son absence peut priver l’agent d’une garantie et constituer un vice de procédure.
En l’espèce, une expertise avait relevé une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, tout en préconisant une réévaluation de la consolidation. Aucun rhumatologue agréé n’avait pourtant été consulté ni n’avait siégé dans la commission. Celle-ci ne disposait donc pas de l’expertise nécessaire pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies.
L’arrêt n’impose pas la présence systématique d’un médecin spécialiste. Il exige une appréciation concrète du dossier médical lorsque le recours à une compétence spécialisée apparaît manifestement nécessaire.
Historique
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