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Comment sécuriser l’appel en expropriation malgré la transmission électronique des conclusions ?

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit public

La dématérialisation ne fait pas disparaître toutes les contraintes formelles de la procédure d’appel en expropriation. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme que l’envoi électronique des conclusions doit être complété par la remise d’un exemplaire papier lorsque celui-ci est destiné au commissaire du gouvernement.

Pourquoi la transmission électronique des conclusions ne suffit-elle pas ?

L’article R. 311-26 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique encadre strictement les diligences de l’appelant. Celui-ci dispose de trois mois à compter de sa déclaration d’appel pour déposer ou adresser au greffe ses conclusions ainsi que les documents qu’il souhaite produire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la caducité de l’appel, qui prive la déclaration d’appel de ses effets.

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 mai 2020, les parties représentées par un avocat peuvent communiquer électroniquement avec la juridiction et entre avocats. La Cour de cassation admet donc que les conclusions exigées par l’article R. 311-26 soient transmises par cette voie.

Cette faculté demeure toutefois limitée par la situation du commissaire du gouvernement. Celui-ci ne disposant pas d’un accès au réseau privé virtuel des avocats, le RPVA, il ne peut recevoir les conclusions adressées exclusivement par voie électronique. Un exemplaire sur support papier doit par conséquent être déposé ou envoyé au greffe à son intention avant l’expiration du délai de trois mois.

Quand l’absence d’exemplaire papier entraîne-t-elle la caducité de l’appel ?

Dans l’affaire examinée, l’expropriée avait transmis ses conclusions électroniquement dans le délai réglementaire. En revanche, l’exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement n’avait été remis qu’après l’échéance des trois mois.

La Cour de cassation approuve dès lors la caducité de l’appel en expropriation. Elle rejette également le grief fondé sur un formalisme excessif qui aurait porté atteinte au droit d’accès au juge. Selon elle, un professionnel du droit ne peut ignorer que le commissaire du gouvernement n’a pas accès au RPVA.

La validité de l’appel suppose ainsi l’accomplissement, dans le même délai, de la transmission électronique des conclusions et du dépôt de leur exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement.
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