Contrat de construction de maison individuelle
Avocat en contrat de construction de maison individuelle à Montpellier
Un litige concernant un contrat de construction de maison individuelle
Le contrat de construction de maison individuelle(CCMI) est un contrat spécial, d’ordre public très protecteur des intérêts des maitres d’ouvrage. Le non-respect des règles relatives à ce contrat est passible de sanctions civiles et mais aussi pénales.Mes domaines d’intervention en vente immobilière
Irrégularités de la notice descriptive
Cette notice constitue le document essentiel du contrat. Elle doit décrire et chiffrer avec précision tous les travaux indispensables à la réalisation et l’achèvement de la maison. Il est primordial que cette notice soit bien rédigée afin d’éviter tous litiges
Appels de fonds anticipés
La loi prévoit que le prix du marché doit être réglé au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le non-respect de l’échelonnement entraine des sanctions.
Contrôle des garanties obligatoires
En plus des assurances obligatoires comme l’assurance décennale ou la dommage ouvrage, le constructeur de maison individuelle doit souscrire une garantie de remboursement et une garantie de livraison venant sécuriser le maitre d’ouvrage en cas de faillite du constructeur avant le début du chantier ou en cours de construction.
Les clauses interdites
Si certaines informations doivent impérativement apparaitre dans le CCMI, en revanche certaines clauses sont obligatoirement interdites, telles que celle de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix ou d'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier,
FAQ
Quelle est la sanction en cas d’irrégularité de la notice descriptive ?
Selon les cas, la prise en charge des travaux non chiffrés par le constructeur ou la nullité du contrat.
Que faire en cas de faillite du constructeur de maison individuelle pendant le chantier ?
Outre la déclaration de sa créance au liquidateur judiciaire, il faut contacter le garant de livraison afin qu’il désigne un constructeur pour achever la construction et prenne à sa charge le pénalités de retard.
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