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Domaine public : l’autorisation à obtenir avant d’installer une terrasse, un étalage ou un commerce mobile

Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques
Un professionnel ne peut pas occuper librement l’espace public pour y installer une terrasse, un présentoir, un étalage ou un commerce ambulant. Dès lors que l’activité empiète...
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Commande publique : la régularité d’une offre doit être appréciée à partir de son contenu

Brèves Juridiques / Droit public
Brèves Juridiques
Dans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une offre présentée lors de l’attribution d’une concession peut être déclarée irrég...
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