Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Le premier RDV
Le premier RDV vous sera facturé 90 euros HT (soit 108 euros TTC). Il dure environ une heure. Il vous permettra de me présenter le dossier et de cibler les problématiques juridiques existantes et de comprendre vos attentes.
La fixation des honoraires
Les conditions financières d'intervention sont fixées eu égard au temps nécessaire pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise, les avantages pécuniaires ou moraux en jeu et la situation du client.
La fixation des honoraires fera l’objet d’une convention d’honoraires soumise à l’accord du client.
L’honoraire peut être fixé :
La fixation des honoraires fera l’objet d’une convention d’honoraires soumise à l’accord du client.
L’honoraire peut être fixé :
- De manière forfaitaire : si le type de mission et de contentieux le permet, un honoraire forfaitaire sera appliqué. Il s’agit d’un budget fixe, avec un règlement échelonné possible.
- Au temps passé : facturation des honoraires au taux horaire qui sera convenu, ainsi qu’une fourchette estimative de temps pour accomplir la mission confiée.
- Au résultat : il est possible de convenir d’un honoraire de résultat calculé sur les sommes obtenues ou économisées, en contrepartie d’un honoraire forfaitaire ou au temps passé réduit. Cependant, les règles déontologiques de la profession interdisent de fixer ses honoraires exclusivement au résultat.
L’assurance de protection juridique
En cas de litige, ayez le réflexe de vérifier si vous avez souscrit à une protection juridique auprès de votre assureur. Habituellement, il s’agit d’une option souscrite lors de la souscription d’un contrat multirisques habitation, assurance scolaire, assurance auto, mutuelle santé complémentaire voire avec votre carte bancaire.
Si c’est le cas, les frais de procédure, d’expertise et honoraires peuvent être pris en charge dans le cadre de ce contrat.
Il sera rappelé que le choix de l’avocat est libre et ne peut en aucun cas être imposé par votre assureur (article L.127-3 du Code des Assurances).
Si c’est le cas, les frais de procédure, d’expertise et honoraires peuvent être pris en charge dans le cadre de ce contrat.
Il sera rappelé que le choix de l’avocat est libre et ne peut en aucun cas être imposé par votre assureur (article L.127-3 du Code des Assurances).
L’aide juridictionnelle
Maître Maud LAMBERT peut accepter d’être indemnisée au titre de l’aide juridictionnelle, en fonction de la nature du litige.
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction de critères de ressources.
L’aide juridictionnelle ne peut être octroyée à un justiciable bénéficiant d’une protection juridique.
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction de critères de ressources.
L’aide juridictionnelle ne peut être octroyée à un justiciable bénéficiant d’une protection juridique.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr