Historique
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Domaine public : l’autorisation à obtenir avant d’installer une terrasse, un étalage ou un commerce mobile
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesUn professionnel ne peut pas occuper librement l’espace public pour y installer une terrasse, un présentoir, un étalage ou un commerce ambulant. Dès lors que l’activité empiète...
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Commande publique : la régularité d’une offre doit être appréciée à partir de son contenu
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicBrèves JuridiquesDans une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une offre présentée lors de l’attribution d’une concession peut être déclarée irrég...