FAQ
FAQ Construction & travaux
Que faire en cas de malfaçon après des travaux ?
Il est essentiel de faire constater les désordres rapidement (expertise amiable ou judiciaire), puis d’identifier les garanties applicables afin d’engager les recours.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Que faire si une entreprise abandonne le chantier ?
Il est possible de mettre en demeure l’entreprise, puis d’engager sa responsabilité afin d’obtenir l’achèvement des travaux ou une indemnisation.
Quand faire appel à un avocat en droit de la construction ?
Dès l’apparition d’un litige ou d’un blocage. Une intervention précoce permet souvent d’éviter une aggravation du conflit.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire pour le maître d’ouvrage dans de nombreux cas et permet une indemnisation rapide sans attendre la recherche de responsabilité.
FAQ Copropriété
Peut-on contester une décision d’assemblée générale ?
Oui, sous certaines conditions et dans un délai strict (généralement 2 mois). Il est essentiel d’agir rapidement.
Que faire en cas de charges abusives ?
Il est possible de contester la répartition ou le montant des charges en s’appuyant sur le règlement de copropriété et les documents comptables.
Un copropriétaire peut-il faire des travaux sans autorisation ?
Non, certains travaux nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale, notamment s’ils affectent les parties communes ou l’aspect extérieur.
Airbnb est-il autorisé en copropriété ?
Tout dépend du règlement de copropriété et de la destination de l’immeuble. De nombreuses restrictions existent.
Comment agir en cas de nuisances en copropriété ?
Les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés. Une action peut être engagée pour faire cesser le trouble et obtenir réparation.
FAQ Baux d’habitation
Que faire en cas de loyers impayés ?
Il est recommandé d’agir rapidement : relance, mise en demeure, puis procédure saisine d’un huissier aux fins de délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire si votre bail en stipule une. Une prise en charge précoce permet souvent d’éviter une aggravation de la situation.
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
La durée varie selon la situation, mais plusieurs étapes sont nécessaires (commandement de payer, décision de justice, intervention d’un commissaire de justice…).
Un propriétaire peut-il conserver le dépôt de garantie ?
Oui, sous certaines conditions (dégradations, impayés…), mais cela doit être justifié.
Que faire si mon logement est insalubre ?
Le locataire peut demander la mise en conformité du logement et, dans certains cas, engager la responsabilité du bailleur.
Comment réagir face à un squat ?
Il existe des procédures spécifiques permettant d’obtenir l’évacuation des occupants, sous conditions.
FAQ Propriété
Comment déterminer la limite de mon terrain ?
La limite peut être fixée par un bornage amiable ou judiciaire, réalisé par un géomètre-expert.
Que faire en cas d’empiètement ?
Il est possible de demander la suppression de l’empiètement ou une indemnisation, selon la situation.
Une servitude peut-elle être contestée ?
Oui, notamment si elle n’est pas justifiée ou si ses conditions d’exercice ne sont pas respectées.
Que sont les troubles anormaux de voisinage ?
Il s’agit de nuisances dépassant les inconvénients normaux (bruit, odeurs, etc.), pouvant engager la responsabilité de leur auteur.
Faut-il forcément aller au tribunal ?
Non, une résolution amiable est souvent possible, mais une action judiciaire peut être nécessaire dans certains cas.
FAQ Vente immobilière & contentieux
Peut-on annuler une vente immobilière ?
Oui, notamment en cas de vice du consentement ou de vice caché. Chaque situation doit être analysée précisément.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Il s’agit d’un défaut non apparent lors de la vente, rendant le bien impropre à son usage ou diminuant fortement sa valeur.
Que faire en cas de problème après l’achat ?
Il est important de réagir rapidement pour préserver vos droits (constat, expertise, action juridique).
Le notaire peut-il être responsable ?
Oui, en cas de manquement à son devoir de conseil ou d’information.
FAQ Contrat de construction de maison individuelle
Quelle est la sanction en cas d’irrégularité de la notice descriptive ?
Selon les cas, la prise en charge des travaux non chiffrés par le constructeur ou la nullité du contrat.
Que faire en cas de faillite du constructeur de maison individuelle pendant le chantier ?
Outre la déclaration de sa créance au liquidateur judiciaire, il faut contacter le garant de livraison afin qu’il désigne un constructeur pour achever la construction et prenne à sa charge le pénalités de retard.